La saisie sur salaire, ou saisie des rémunérations, consiste à prélever une partie du salaire d’un employé afin de rembourser un créancier.
Comment fonctionne la saisie sur salaire?
La saisie sur salaire permet à une personne à qui un salarié doit de l’argent d’obtenir le versement de la somme qui lui est due.
Le créancier doit faire les démarches administratives et juridiques en vigueur dans le pays où il se trouve afin d’obtenir le droit de demander une saisie sur salaire.
Comment calculer la saisie sur salaire?
Au Québec, la partie du salaire qui peut être saisie correspond à 30 % du salaire brut de l’employé après les exemptions en fonction du salaire et du nombre de personnes à charge.
En France, le montant saisissable varie selon les tranches salariales et est calculé à partir du salaire net d’un salarié. Par exemple, 1/4 du salaire d’un salarié peut être saisi sur la tranche supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €.
Quelles sont les obligations de l’employeur pour la saisie sur salaire?
L’employeur est tenu d’accepter la saisie sur salaire d’un employé et de collaborer en envoyant les informations nécessaires à la procédure aux bonnes instances selon les lois en vigueur.
